A-29.01, r. 4 - Règlement sur le régime général d’assurance médicaments

Article 10 Versions de la disposition

2012-09-01

10. Malgré l’article 5 de la Loi, toute personne légalement autorisée à demeurer au Canada, qui s’établit au Québec devient une personne admissible au régime général d’assurance médicaments dès qu’elle ou sa famille reçoit des prestations en vertu d’un programme d’aide financière de dernier recours prévu à la Loi sur l’aide aux personnes et aux familles (chapitre A-13.1.1) et détient un carnet de réclamation en vigueur délivré par le ministre de l’Emploi et de la Solidarité suivant l’article 70 de la Loi sur l’assurance maladie (chapitre A-29).

D. 1519-96, a. 10.